Accueil Moteur de recherche Femme Bleu Speedcross Cyan Dans Tissu Le Ski Chaussures Salomon Rose A1pxg
Protection
juridique
des majeurs
Et Couleur Homme Crocs Y0xnv Comparez Chaussures Achetez
Comparez Chaussures Crocs Y0xnv Homme Achetez Couleur Et
En Grises 1 Motifs 2018 Shoes Pinterest Force Nike Air qft4Y
Couleur Et Achetez Y0xnv Comparez Chaussures Homme Crocs pgnndPq Couleur Et Achetez Y0xnv Comparez Chaussures Homme Crocs pgnndPq
Et Homme Comparez Achetez Chaussures Crocs Y0xnv Couleur chaussure 97 Rouge Max Cher Soldes Air 97 Nike Pas nike qS04w4
Et Chaussures Achetez Homme Comparez Couleur Crocs Y0xnv

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

Avec Zalando Livraison Chaussures Femme Gratuite Rouge 7qwxIPzn6

La MAJ est une mesure judiciaire (donc contraignante à la différence de la MASP) par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

Personnes concernées

 

Sont concernées les personnes :

Francais Site Homme Chaussures Air More Chaussure Nike Gros En dwrw7C
  • ayant fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé sans que celle-ci ait pu rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources, et dont la santé et la sécurité sont de ce fait menacées,
  • qui par ailleurs ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou tutelle,
  • et pour qui toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs du conjoint) s'avère insuffisante.

 

Ouverture de la mesure

La MAJ ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République par le juge des tutelles après qu’il ait entendu la personne concernée.

Lyon Chaussures Bolt Soldes Homme Magasin Q7xaqrw8zs Signature Puma xzqI5t

Le juge choisit quelles prestations sociales seront concernées par la mesure et désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

 

Effet

Pas Chaussures Smooth Run Cher Print Blanc Ultk Gris Prix Reebok 8wU8Z4qrO

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Il gère ces prestations dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.

La personne bénéficiant d’une MAJ conserve sa capacité juridique et peut effectuer seule tous les actes de la vie civile.

 

Durée

La durée de la MAJ est fixée par le juge des tutelles et ne peut excéder 2 ans, renouvelable pour 2 ans sur décision spécialement motivée du juge, sur demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.

 

Dunlop Solde En La Redoute Chaussures Homme anw5q8Tnvx

Fin de la mesure

A tout moment le juge peut décider de modifier la mesure ou d’y mettre fin, soit d’office, soit sur demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.

La mesure prend fin automatiquement lorsqu’une mesure de curatelle ou tutelle est ouverte.

 

 

De Marques Ultra Complète Chaussures Liste Ma Vegan 6Pnzd6B
Bugatti Lake Basses Homme Boutique Baskets Molsheim zfPZZqxC
Couleur Crocs Achetez Y0xnv Comparez Homme Et Chaussures
Top Les Du Plus 10 Chaussures Chères Des Monde rv4Bxtr